Entreprise SOLDE DE TOUT COMPTE : L'EMPLOYÉ DISPOSE D'UN DÉLAI DE DÉNONCIATION

À l'occasion de toute rupture du contrat de travail, l'employeur doit établir et remettre au salarié un solde de tout compte, qui fait l'inventaire des sommes versées dans le cadre de la rupture. Le salarié a six mois pour éventuellement dénoncer ce solde. Toutefois, l'employeur n'a pas l'obligation d'indiquer sur le reçu cette possibilité de dénonciation. Un salarié démissionnaire ne peut donc pas invoquer l'absence de cette mention pour soutenir, après expiration du délai de six mois, que l'employeur ne lui avait pas versé toutes les sommes qui lui étaient dues.

Jean Saubesti